Condition Général de Vente
Dernière mise à jour des conditions d'utilisation : 01 avril 2023
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2. ADMISSIBILITÉ :
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3. COMPTE :
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3.7 L'utilisateur ne peut pas transférer ou vendre le compte d'utilisateur et l'identifiant d'utilisateur à une autre partie.
3.8 Une personne ne peut posséder qu'un seul compte à son nom. Les soi-disant « comptes d'agence », ou les comptes dans lesquels vous hébergez des entonnoirs pour des tiers, sont interdits.
3.9 L'utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable.
4. COMMANDES, PAIEMENTS ET RÉSILIATION
4.1 Certains Services de base sont proposés gratuitement par electronique66.fr. L'Utilisateur peut souscrire aux Services payants proposés par electronique66.fr moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. Les frais mensuels peuvent être modifiés à tout moment. Si les frais mensuels changent après votre abonnement, nous vous en informerons par e-mail et le prix mis à jour prendra effet après notification par e-mail.
4.2 Les Services seront disponibles pour l'Utilisateur après réception du paiement. Chaque mois calendaire, votre compte sera débité des frais mensuels plus les taxes applicables pour l'abonnement du mois suivant, ainsi que tous les autres frais pour l'abonnement du mois suivant plus tous les frais accumulés pour la période précédente. Le fait que l'Utilisateur n'utilise pas l'un des services disponibles via le Service fourni par electronique66.fr ne dégage pas l'Utilisateur de ses obligations de paiement en vertu des présentes Conditions.
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4.4 L'utilisateur comprend et autorise expressément electronique66.fr à percevoir le paiement ou à débiter la carte de crédit pour bénéficier des services.
4.5 electronique66.fr se réserve le droit de modifier ou de remplacer la passerelle de paiement à sa seule discrétion et sans aucune réserve.
L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les paiements sont dus de manière récurrente conformément aux conditions de paiement des Services et autorise par conséquent les conditions de collecte automatique des paiements applicables. CHAQUE PAIEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT TRAITÉ AU MOMENT DE VOTRE DATE DE PAIEMENT DÉSIGNÉE (MENSUELLE) ET SERA FACTURÉ SELON LA MÉTHODE DE PAIEMENT QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE AU MOMENT DE VOTRE INSCRIPTION. L'ABSENCE DE PAIEMENT AVANT LE DÉBUT DE LA NOUVELLE PÉRIODE VERROUILLERA AUTOMATIQUEMENT LE COMPTE ET L'ACCÈS AUX SERVICES JUSQU'À RÉCEPTION DU PAIEMENT.
4.6 electronique66.fr n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement du refus d'autorisation pour toute transaction, sur le compte du titulaire de la carte.
4.7 Vous disposez de 7 jours calendaires pour pouvoir prétendre à un remboursement. Veuillez envoyer votre demande de remboursement par e-mail, accompagnée de votre preuve d'achat (ID de transaction).
Une fois que nous aurons reçu votre demande de remboursement, et si votre retour est approuvé, nous lancerons un remboursement selon votre mode de paiement d'origine. Vous recevrez le crédit généralement dans les 5 jours ouvrables, selon votre mode de paiement initial.
4.8 L'Utilisateur peut résilier sa mensualité quand il le souhaite, sous réserve de l'envoi d'un mail à electronique66@electronique66.fr.
5. UTILISATION NON AUTORISÉE DE electronique66.fr :
5.1 Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser electronique66.fr pour publier ou transmettre tout matériel qui est ou peut être contrefait, menaçant, faux, trompeur, incendiaire, diffamatoire, envahissant la vie privée, obscène, pornographique, abusif, discriminatoire, illégal ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, qui violerait les droits de toute partie ou qui pourrait autrement engager la responsabilité civile ou violer toute loi.
5.2 L'utilisateur ne doit pas créer de responsabilité pour electronique66.fr ou faire perdre à electronique66.fr (en tout ou en partie) les services du fournisseur d'accès Internet de electronique66.fr ("FAI") ou d'autres fournisseurs.
5.3 L'utilisateur ne doit pas utiliser de "lien profond", "page-scrape", "robot", "araignée" ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie, ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie de electronique66.fr ou de tout Contenu, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de electronique66.fr ou de tout Contenu, pour obtenir ou tenter d'obtenir du matériel, des documents ou des informations par des moyens non intentionnels disponible via electronique66.fr.
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10. LIMITES DE RESPONSABILITÉ :
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11. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS DES SERVICES :
electronique66.fr peut à tout moment modifier les Conditions Générales d'Utilisation de electronique66.fr sans notification préalable à l'Utilisateur. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à la dernière version des CGU sur electronique66.fr. L'utilisateur doit consulter régulièrement les conditions générales sur electronique66.fr. Dans le cas où les conditions générales modifiées ne sont pas acceptables pour l'utilisateur, l'utilisateur doit cesser d'utiliser le service. Toutefois, si l'utilisateur continue à utiliser le service, l'utilisateur sera réputé avoir accepté et respecté les conditions d'utilisation modifiées de ce site.
12. FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou défaut d'exécution à tout moment, causé par une inondation, une émeute, une insurrection, un incendie, un tremblement de terre, une grève, une explosion, une guerre, une catastrophe naturelle, des actes de terreur, une nuisance pour la santé ou toute autre force ou cause. échappant au contrôle de la Partie réclamant la protection de la présente clause.
La Partie touchée par un tel événement en informera l'autre Partie dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa survenance. L'exécution des présentes Conditions sera alors suspendue tant qu'un tel événement empêchera la Partie concernée d'exécuter ses obligations.
Chacune des Parties peut mettre fin à la relation moyennant un préavis écrit de huit (8) jours envoyé par courrier électronique, si l'événement de force majeure a empêché l'une ou l'autre des Parties de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions pendant plus de deux (2) mois.
13. CHOIX DE LA LOI ET RÈGLEMENT DES LITIGES :
13.1 Les présentes Conditions seront à tous égards interprétées et régies exclusivement par les lois Francais, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur, y compris en cas de conflit de lois.
13.2 L'Utilisateur s'engage à contacter en premier lieu electronique66.fr à electronique66@electronique66.fr pour tenter de résoudre le litige ou la controverse de manière informelle. Toute contestation ou réclamation découlant de ou liée à l'utilisation du Site ou des CGU et restée sans solution pendant trois mois à compter du premier courrier électronique envoyé pour régler le litige, sera résolue selon les dispositions de l'article 13.3 ci-dessous.
13.3 L'utilisateur accepte que toute cause d'action découlant de ou liée à electronique66.fr (y compris, mais sans s'y limiter, tout service fourni ou mis à disposition) doit commencer dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action ; sinon, une telle cause d'action est définitivement prescrite.
14. VIE PRIVÉE :
14.1 electronique66.fr respecte la vie privée de l'Utilisateur et les informations fournies à electronique66.fr par l'Utilisateur et collectées lors de l'utilisation de electronique66.fr par l'Utilisateur et prend toutes les mesures possibles pour les protéger.
14.2 L'Utilisateur autorise electronique66.fr à conserver et archiver l'ensemble de ses données à titre confidentiel pendant une durée qui ne saurait excéder celle prévue par la loi.
14.3 L'Utilisateur autorise electronique66.fr à déposer des cookies sur son terminal, à stocker et/ou accéder à des informations
14.4 L'utilisateur autorise electronique66.fr à stocker en toute sécurité des informations personnelles et des données historiques sur ses connexions, requêtes, rapports, commandes, factures, adresses IP.
15. SÉCURITÉ :
15.1 electronique66.fr a utilisé les mesures de sécurité les plus élevées possibles pour protéger les données de l'Utilisateur.
15.2 Alors que electronique66.fr prend toutes les mesures possibles, l'Utilisateur doit immédiatement informer electronique66.fr dès qu'il a connaissance de tout accès non autorisé, de toute activité en ligne illégale ou de toute autre violation de la sécurité concernant electronique66.fr, le Compte Utilisateur ou les Services electronique66.fr et faire tout son possible sous le contrôle de l'Utilisateur pour atténuer l'accès non autorisé ou la violation de la sécurité (y compris fournir à electronique66.fr les preuves et notifier les autorités compétentes).
15.3 L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son mot de passe. electronique66.fr ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un accès non autorisé au compte de l'utilisateur résultant de l'échec de l'utilisateur à sécuriser le mot de passe de l'utilisateur.
16. JURIDICTION ÉTRANGÈRE :
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17. AFFECTATION :
17.1 L'Utilisateur ne cédera aucun droit ni ne déléguera aucune obligation en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, par effet de loi, fusion ou autre, sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de electronique66.fr, qui peut être refusé à la seule discrétion de electronique66.fr. .
17.2 electronique66.fr peut céder ses droits et déléguer l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement de l'Utilisateur.
17.3 Les présentes Conditions seront contraignantes et s'appliqueront au profit des successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie.
18. DIVISIBILITÉ :
Si une partie de ces Conditions est réputée nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée séparable des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
19. SURVIE :
Les dispositions des présentes Conditions qui, expressément ou de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à cette résiliation, sauf décision contraire des tribunaux compétents.
20. AUCUNE RENONCIATION IMPLICITE :
Le défaut de electronique66.fr de faire appliquer à tout moment l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou le défaut d'exiger à tout moment l'exécution par l'Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, ne saurait en aucun cas être interprété comme un présent ou renonciation future à ces dispositions, ni n'affectera en aucune manière le droit de electronique66.fr de faire appliquer chacune de ces dispositions par la suite. La renonciation expresse par electronique66.fr à toute disposition, condition ou exigence des présentes dispositions ne constitue pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.
21. ACCORD INTÉGRAL ET NON MODIFIÉ :
Ces Conditions, en lien avec les autres obligations et règles détaillées par écrit sur electronique66.fr, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et electronique66.fr et ne peuvent être modifiées par l'Utilisateur. Rien dans cette sous-section n'empêchera electronique66.fr de modifier les termes des présentes Conditions et de publier ces modifications sur electronique66.fr.
22. COMMUNICATION :
22.1 L'équipe de electronique66.fr peut envoyer des informations sur les offres, avis, lettres et autres communications à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander à electronique66.fr de s'abstenir d'envoyer des offres d'Utilisateur ou des offres promotionnelles en nous le notifiant par e-mail à electronique66@electronique66.fr.
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CONDITIONS MISES À JOUR À PARTIR D'AVRIL 2023